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DRT 6099 - Légistique IV |
L'interaction entre les lois particulières et le Code civil, la Loi sur la justice administrative et les chartes des droits et libertés de la personne. Théorie générale du droit transitoire et rédaction des dispositions transitoires. Problèmes logiques liés à la notion d'entrée en vigueur.
3,000 crédits inscrits 3,000 heures de cours magistral 0,000 heures de laboratoire 6,000 autres heures Cycle(s): Deuxième cycle Mode d’enseignement: Régulier Prochaine présentation anticipée : Non déterminé Faculté: Droit Département: FD Direction Restrictions: Ne peut pas être inscrit à l'une des majeures suivantes: Droit notarial Ancienne référence de cours: DRT 67974 Substitutions permanentes: Aucune |
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