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DRT 6096 - Légistique I
Définition de la légistique. Choix des formes juridiques d'action étatique. Exercice des pouvoirs législatif et réglementaire. Typologie des actes administratifs unilatéraux. Interprétation des lois. Principes généraux du droit et leur utilité dans la rédaction et l'interprétation des lois. Interaction des lois particulières avec le Code civil et les chartes des droits. 3,000 crédits inscrits 3,000 heures de cours magistral 0,000 heures de laboratoire 6,000 autres heures Cycle(s): Deuxième cycle Mode d’enseignement: Régulier Prochaine présentation anticipée : Non déterminé Faculté: Droit Département: FD Direction Attributs de cours: Peut être offert à distance Restrictions: Doit être inscrit à l'un des cycles suivants: Deuxième cycle Ne peut pas être inscrit à l'une des majeures suivantes: Droit notarial Ancienne référence de cours: DRT 67971 Substitutions permanentes: Aucune

DRT 6096 - Légistique I

Définition de la légistique. Choix des formes juridiques d'action étatique. Exercice des pouvoirs législatif et réglementaire. Typologie des actes administratifs unilatéraux. Interprétation des lois. Principes généraux du droit et leur utilité dans la rédaction et l'interprétation des lois. Interaction des lois particulières avec le Code civil et les chartes des droits.
3,000 crédits inscrits
3,000 heures de cours magistral
0,000 heures de laboratoire
6,000 autres heures

Cycle(s): Deuxième cycle
Mode d’enseignement: Régulier

Prochaine présentation anticipée : Non déterminé
Faculté: Droit
Département: FD Direction

Attributs de cours:
Peut être offert à distance

Restrictions:
Doit être inscrit à l'un des cycles suivants:
Deuxième cycle
Ne peut pas être inscrit à l'une des majeures suivantes:
Droit notarial

Ancienne référence de cours: DRT 67971

Substitutions permanentes:
Aucune

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