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DRT 7029 - Criminalité économique |
Définitions et ampleur de la criminalité économique; instruments de détection, de lutte et de sanction; analyses théoriques et pratiques; régimes de responsabilité pénale et criminelle; infractions en matière commerciale, financière et fiscale; difficultés liées au recours au droit pénal spécialisé et au Code criminel ; enquêtes administratives, policières, judiciaires et garanties juridiques; obligations de divulgation administratives; chevauchement des enquêtes; programmes de vérifications de conformité; sanctions administratives, pénales et criminelles.
3,000 crédits inscrits 3,000 heures de cours magistral 0,000 heures de laboratoire 6,000 autres heures Cycle(s): Deuxième cycle, Troisième cycle Mode d’enseignement: Régulier Prochaine présentation anticipée : Non déterminé Faculté: Droit Département: FD Direction Restrictions: Doit être inscrit à l'un des programmes suivants: MS droit M droit MM droit D droit DS droit Ancienne référence de cours: Aucun Substitutions permanentes: DRT 6151 depuis Automne 2014 |
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