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DRT 7064 - Régimes de redressement des entreprises
Moyens de redresser les entreprises : loi sur la faillite et l'insolvabilité; relations entre droit civil, droit des sûretés, procédure civile et droit des sociétés par actions; droits des créanciers; propositions et arrangements; évaluation de faisabilité et financement d'un redressement; annulation de contrats lors d’un redressement; pouvoirs des syndics, contrôleurs et tribunaux; déontologie applicable; droit comparé. 3,000 crédits inscrits 3,000 heures de cours magistral 0,000 heures de laboratoire 6,000 autres heures Cycle(s): Deuxième cycle, Troisième cycle Mode d’enseignement: Régulier Prochaine présentation anticipée : Non déterminé Faculté: Droit Département: FD Direction Restrictions: Doit être inscrit à l'un des programmes suivants: MS droit M droit MM droit D droit DS droit Ancienne référence de cours: Aucun Substitutions permanentes: DRT 6094 depuis Automne 2010

DRT 7064 - Régimes de redressement des entreprises

Moyens de redresser les entreprises : loi sur la faillite et l'insolvabilité; relations entre droit civil, droit des sûretés, procédure civile et droit des sociétés par actions; droits des créanciers; propositions et arrangements; évaluation de faisabilité et financement d'un redressement; annulation de contrats lors d’un redressement; pouvoirs des syndics, contrôleurs et tribunaux; déontologie applicable; droit comparé.
3,000 crédits inscrits
3,000 heures de cours magistral
0,000 heures de laboratoire
6,000 autres heures

Cycle(s): Deuxième cycle, Troisième cycle
Mode d’enseignement: Régulier

Prochaine présentation anticipée : Non déterminé
Faculté: Droit
Département: FD Direction

Restrictions:
Doit être inscrit à l'un des programmes suivants:
MS droit
M droit
MM droit
D droit
DS droit

Ancienne référence de cours: Aucun

Substitutions permanentes:
DRT 6094 depuis Automne 2010

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