Renseignements détaillés sur le cours |
Automne 2018
2024/12/06 |
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| DRT 7062 - Procédure et preuve en droit international pénal |
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Étude des règles de procédure et de preuve applicables devant les tribunaux pénaux internationaux. Les sources de la procédure internationale pénale, le déclenchement de la procédure, l’enquête, l'inculpation, les procédures préliminaires (notamment la confirmation des charges, la remise en liberté provisoire, la divulgation de la preuve, les négociations sur le plaidoyer, le plaidoyer de culpabilité), le procès, la peine, l'exécution de la peine, les voies de recours. Droits de l'accusé. Rôle et protection des victimes et des témoins. Règles applicables au transfert ou à l'extradition des suspects.
3,000 crédits inscrits 3,000 heures de cours magistral 0,000 heures de laboratoire 6,000 autres heures Cycle(s): Deuxième cycle, Troisième cycle Mode d’enseignement: Régulier Prochaine présentation anticipée : Non déterminé Faculté: Droit Département: FD Direction Restrictions: Doit être inscrit à l'un des programmes suivants: DS droit MM études internationales M études internationales MM droit D droit M droit Ancienne référence de cours: Aucun Substitutions permanentes: DRT 6115 depuis Été 2011 |
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