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Automne 2018
2025/01/24 |
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| DRT 7064 - Régimes de redressement des entreprises |
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Moyens de redresser les entreprises : loi sur la faillite et l'insolvabilité; relations entre droit civil, droit des sûretés, procédure civile et droit des sociétés par actions; droits des créanciers; propositions et arrangements; évaluation de faisabilité et financement d'un redressement; annulation de contrats lors d’un redressement; pouvoirs des syndics, contrôleurs et tribunaux; déontologie applicable; droit comparé.
3,000 crédits inscrits 3,000 heures de cours magistral 0,000 heures de laboratoire 6,000 autres heures Cycle(s): Deuxième cycle, Troisième cycle Mode d’enseignement: Régulier Prochaine présentation anticipée : Non déterminé Faculté: Droit Département: FD Direction |
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